Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif

Le dépôt d'une inscription de nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif.

Les documents à joindre au dossier :

  • un original de l’acte constitutif du gage
  • deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter

 

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER